je commande mon forfait de ski pour les Hautes-Alpes

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HIVER 2017 / 2018

Télécharger les conditions générales de ventes au format pdf: pdf buttonConditions Générales de Vente.

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transports sur Remontées Mécaniques donnant l’accès aux domaines skiables de Laye, Saint-Michel de Chaillol et Saint-Léger les Mélèzes. (Ci-après dénommés « la Régie »).

Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques doit être titulaire d’un titre. L’acquisition d’un titre de transport sur Remontées Mécaniques implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudices des voies de recours habituelles.

Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différents produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel de la Régie ne pourra en aucun cas être tenu responsable du choix du client. Le client demandera l’offre tarifaire à laquelle il a droit au moment de l’achat de son titre. Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations de titres de transport peuvent à tout moment être modifiées par la Régie. Les conditions applicables seront celles en vigueur lors du retrait de vos forfaits.

Le Forfait :

Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport. Tout titre de transport donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les Remontées Mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité quelque en soit la nature. Les secteurs de validité des titres sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouvertures des Remontées Mécaniques telles qu’elles sont affichés aux caisses, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement. Le titre doit être conservé par son titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque Remontée Mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée afin de pouvoir être présenté à tout contrôleur de la Régie qui est en droit de le lui demander. Les titres dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Les titres doivent être utilisés pendant la période définie au cours de l’achat, ils ne peuvent être ni repris, ni remboursés, ni reportés.

Supports:

Les titres de transport sont délivrés sur un support rechargeable. Ce support est obligatoire et payant la première fois (vendu 2€ TTC). Il est réutilisable une ou plusieurs fois dans la limite de la limite d’une durée garantie de 3 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support. Elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux.

Photographie :

Les titres d’une durée de validité supérieure ou égale à 3 jours sont nominatifs et sont subordonnés à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunette de soleil ni couvre-chef. Cette photographie sera conservée par la Régie, dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou réédition du titre, sauf opposition de la part du client. (Cf. infra Protection des données à caractères personnel).

Réduction et gratuité :

La gratuité des Remontées Mécaniques est accordée, hors assurances, aux enfants de moins de 5 ans (sur présentation d’un justificatif), aux handicapés en fauteuil ainsi qu’à leurs pilotes.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de services selon les modalités disponibles aux points de ventes et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

La gratuité du produit ne dispense pas de l’achat du support vendu 2€ TTC.

Tarifs des Titres :

Les tarifs publics des ventes de titres de transport sont affichés à tous les points de ventes, au siège administratif de la Régie et également disponibles sur le site internet de la Régie : www.champsaur3gliss.com

Ces tarifs sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

Modalités de paiements :

Toute délivrance de titres donnera lieu à un paiement au tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la Régie Syndicale Champsaur 3 Gliss, soit en espèces en Euros, soit par carte bancaire acceptée par la Régie (Eurocard, Visa, Mastercard) ou par chèques vacances ANCV dûment remplis avec le talon.

Justificatif de vente :

Chaque émission de titre de transport donne lieu à la remise d’un justificatif de vente. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande, toute réclamation ou encore, dans la cas d’un rechargement en ligne, à tout contrôleur de la Régie.

Perte ou vol du Titre :

En cas de perte ou de vol d’un titre de transport et sur présentation du justificatif de vente, la Régie pourra procéder à la remise d’un forfait pour la durée restant à couvrir.

Cette mesure est subordonnée à la remise du ticket reçu (ou facture pour les forfaits d’avant saison) qui à été délivré au moment de l’achat. Le client devra également remplir une « Déclaration de perte / vol », présenter une pièce d’identité en cours de validité et s’affranchir d’un nouveau support.

Remboursement / Assurance :

Dans le cas ou les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés quelle qu’en soit la cause. Les titres à journées non consécutives (Carnet option 12 tickets) devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Les titres de transport sur Remontées Mécaniques que nous proposons peuvent être vendus avec une assurance couvrant les secours sur pistes (hors forfaits saison, primeur et super primeur). Elle est strictement personnelle et ne peut être cédée ni remboursée. Il est de la responsabilité du client de choisir de souscrire ou non à cette assurance.

Contrôle – Absence, Fraude ou Non-conformité de titre – Non-respect du règlement de police.

Le Titre de transport doit être présenté lors de chaque contrôle et l’usager devra pouvoir justifier de son identité ainsi que présenter à tous moments un justificatif d’appartenance à la catégorie du titre de transport (enfant moins de 5 ans, moins de 12 ans etc…). Toute personne utilisant une Remontée Mécanique donnant accès aux domaines skiables visés par les présentes, sans titre, munie d’un titre non-conforme ou encore ne respectant pas les règlements de police (affichés au départ de chaque appareil) se verra refuser l’embarquement et s’expose à une amende dont le montant est fixé à 5 fois la valeur du titre tarif normal ainsi qu’à des poursuites pénales.

L’absence de titre de transport ou l’usage détourné d’un titre de transport est passible d’une indemnité forfaitaire, augmentée le cas échéant de frais de dossier…. La falsification d’un titre de transport ou l’utilisation d’un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que de dommages et intérêts. Dans tous les cas précités, les titres pourront être retirés à des fins de preuves et/ou en vue de les restituer à son propriétaire.

Interruption du fonctionnement des Remontées Mécaniques :

Les interruptions ou limitations de service notamment pour cause de tempête, grand mauvais temps, enneigement insuffisant…. Ne donnent droit à aucune compensation. Seul l’arrêt total de tous les engins par suite de panne mécanique ou électrique pendant 1 ou plusieurs journées complètes peut donner lieu à un dédommagement sur demande écrite. Les pièces justificatives (justificatif de vente, titre de transport) accompagnées de la fiche de demande (disponible à tous les points de vente) doivent être adressé par courrier dans un délai de 2 jours à l’adresse suivante :

 

Régie Syndicale Champsaur 3 Gliss

Route des Ecrins

La Haute Plaine

05260 CHABOTTES

 

Ce dédommagement pourra prendre les formes suivantes, au choix du client :

- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport.

- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison 2016 / 2017.

- soit d’un remboursement différé.

Respect des Règles de Sécurité :

Tout titulaire d’un titre de transport est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règles de polices affichées au départ des Remontées Mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la Régie sous peine de sanction.

La Régie recommande également à tous les usagers de respecter les « Dix règles de conduites des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.

Propriété Intellectuelle :

Les marques, modèles et graphisme portés sur les titres de transport, affiches ou grille tarifaire sont déposés et toute reproduction est interdite.

Protection des Données à Caractère Personnel :

L’ensemble des informations demandées par la Régie Syndicale Champsaur 3 Gliss pour la délivrance de titre de transport est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n°de Tél) pourront également être demandées aux clients par la Régie, pour permettre l’envoi d’offres commerciale par cette dernière, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont recueillies à des fins statistiques. Conformément à la loi Informatique & Libertés, le titulaire du titre (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectifications et d’opposition  pour motifs légitimes auprès de la Régie à l’adresse suivante :

 

Régie Syndicale Champsaur 3 Gliss

Route des Ecrins

La Haute Plaine

05260 CHABOTTES

 

Email : info@champsaur3gliss.com

 

Responsable du traitement : Patrick RICOU, Président, Régie Syndicale Champsaur 3 Gliss.

Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Réclamations / litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à la Régie dans un délai d’un mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation à l’adresse susvisée.

En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à une procédure de conciliation préalablement à toute procédure contentieuse. A défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent.

 

A Chabottes, le 03 Aout 2017

 

LE PRESIDENT

PATRICK RICOU