Conditions Générales de Vente

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transports sur Remontées Mécaniques donnant l’accès aux domaines skiables de Laye, Saint-Michel de Chaillol et Saint-Léger les Mélèzes. (Ci-après dénommés « le domaine skiable »).
Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques doit être titulaire d’un titre. L’acquisition d’un titre de transport sur Remontées Mécaniques implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudices des voies de recours habituelles.
Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différents produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel de la Régie ne pourra en aucun cas être tenu responsable du choix du client. Le client demandera l’offre tarifaire à laquelle il a droit au moment de l’achat de son titre. Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations de titres de transport peuvent à tout moment être modifiées par la Régie des Stations Villages du Champsaur. Les conditions applicables seront celles en vigueur lors du retrait de vos forfaits.

Validité du Titre :

Tout titre de transport donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les Remontées Mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité quelque en soit la nature. Les secteurs de validité des titres sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouvertures des Remontées Mécaniques telles qu’elles sont affichés aux caisses, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement. Le titre doit être conservé par son titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque Remontée Mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée afin de pouvoir être présenté à tout contrôleur de la Régie des Stations Villages du Champsaur qui est en droit de le lui demander.Les titres dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.Les titres doivent être utilisés pendant la période définie au cours de l’achat, ils ne peuvent être ni repris, ni remboursés, ni reportés. Les titres d’une durée de validité supérieure ou égale à 3 jours sont nominatifs et sont subordonnés à la remise d'une photographie d'identité récente, de face, sans lunette de soleil ni couvre-chef.

Mode de Fixation du Titre:

Le titre n’est valable qu’agrafé directement et visiblement à un vêtement (pantalon, anorak, pull-over) à l’exclusion des gants et bonnets. L’agrafe métallique est à disposition aux caisses des Remontées Mécaniques. Celle-ci se passe au préalable dans le vêtement, le titre autocollant vient ensuite l’envelopper pour s’y coller. Les titres ne se superposent pas les uns sur les autres.

Réduction et Gratuité :

La gratuité des Remontées Mécaniques est accordée, hors assurances, aux enfants de moins de 5 ans (sur présentation d'un justificatif), aux handicapés en fauteuil ainsi qu’à leurs pilotes. Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de services selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l'achat, de pièces justifiant l'avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat.

Tarifs des Titres :

Les tarifs publics des ventes de titres de transport sont affichés a tous les points de ventes, au siège administratif de la Régie et également disponibles sur le site internet de la Régie: www.champsaur3gliss.com. Ces tarifs sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Dans tous les cas, la determination de l’âge à prendre en compte sera celui du jour de début de validité du titre à délivrer.

Modalités de paiements :

Toute délivrance de titres donnera lieu à un paiement au tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la Régie Autonome des Stations Villages du Champsaur, soit en espèces en Euros, soit par carte bancaire acceptée par la Régie (Eurocard, Visa, Mastercard) ou par chèques vacances ANCV dûment remplis avec le talon en direct de la billetterie.

Justificatif de vente :

Chaque émission de titre de transport donne lieu à la remise d'un justificatif de vente. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l'appui de toute demande et/ou réclamation.

Perte ou vol du Titre :

En cas de perte ou de vol d’un titre de transport et sur présentation du justificatif de vente, la Régie pourra procéder à la remise d'un forfait pour la durée restant à couvrir. Pour ce faire, la Régie devra au préalable s'assurer qu'il n'y a pas de fraude et le client devra obligatoirement remplir une demande de duplicata accompagnée du justificatif de vente ainsi que présenter une pièce d'identité en cour de validité

Remboursement / Assurance :

Dans le cas ou les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés. Les titres à journées non consécutives (Carnet Option 12 Tickets) devront être épuisés durant la saison en cours, au delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu'il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.
Les titres de transport sur Remontées Mécaniques que nous proposons peuvent être vendus avec une assurance couvrant les secours sur pistes (hors forfaits saison, primeur et super primeur). Elle est strictement personnelle et ne peut être cédée ni remboursée. Il est de la responsabilité du client de choisir de souscrire ou non à cette assurance.

Contrôle – Absence, Fraude ou Non-conformité de titre – Non-respect du règlement de police :

Le Titre de transport doit être présenté lors de chaque contrôle et l’usager devra pouvoir justifier de son identité ainsi que présenter à tous moments un justificatif d’appartenance à la catégorie du titre de transport (enfant moins de 5 ans, moins de 12 ans etc…).
Le titre doit être agrafé conformément au mode de fixation. Toute personne utilisant une Remontées Mécaniques donnant accès aux domaines skiables visés par les présentes, sans titre, munie d’un titre non-conforme ou encore ne respectant pas les règlements de police (affichés au départ de chaque appareil) se verra refuser l’embarquement et s’expose à une amende dont le montant est fixé à 5 fois la valeur du titres tarif normal ainsi qu’à des poursuites pénales.
« L’absence de titre de transport ou l’usage détourné d’un titre de transport est passible d’une indemnité forfaitaire, augmentée le cas échéant de frais de dossier…. La falsification d’un titre de transport ou l’utilisation d’un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que de dommages et intérêts. Dans tous les cas précités, les titres pourront être retirés à des fins de preuves et/ou en vue de les restituer à son propriétaire. »

Interruption du fonctionnement des Remontées Mécaniques :

Les interruptions ou limitations de service ne donnent droit à aucune compensation. Seul l’arrêt total de tous les engins par suite de panne mécanique ou électrique pendant une ou plusieurs journées complètes peut donner lieu à un dédommagement sur demande écrite. Les pièces justificatives (justificatif de vente, titre de transport) accompagnées de la fiche de demande (disponible à tous les points de vente) doivent être adressé par courrier dans un délai de 2 jours à l'adresse suivante:

Régie Autonome des Stations Villages du Champsaur
Route des Ecrins
La Haute Plaine
05260 CHABOTTES

Ce dédommagement pourra prendre les formes suivantes, au choix du client:

- soit d'une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport

- soit d'un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison 2011/2012

- soit d'un remboursement différé (calculer au prorata des journées non-utilisées)

Respect des Règles de Sécurité :

Tout titulaire d’un titre de transport est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règles de polices affichées au départ des Remontées Mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la Régie Autonome des Stations Villages du Champsaur sous peine de sanction.
La Régie recommande également à tous les usagers de respecter les « Dix règles de conduites des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.

Propriété Intellectuelle :

Les marques, modèles et graphisme portés sur les titres de transport, affiches ou grille tarifaire sont déposés et toute reproduction est interdite.

Protection des Données à Caractère Personnel :

L’ensemble des informations demandées par la Régie des Stations Villages du Champsaur pour la délivrance de titre de transport est obligatoire. Conformément à la loi Informatique & Libertés, le titulaire du titre (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectifications et d'opposition pour motifs légitimes auprès de la Régie à l’adresse suivante :

Régie Autonome des Stations Villages du Champsaur
Route des Ecrins
La Haute Plaine
05260 CHABOTTES

Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Certaines données (adresse postale, email) pourront également être demandées aux clients dans le but de permettre l'envoi d'offres commerciales selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004 ou à des fins statistiques. En application de l'article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Réclamations / Litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à la Régie dans un délai d'un moi suivant la survenance de l'évènement à l'origine de ladite réclamation à l'adresse susvisée.En cas de litige, les parties s'engagent à recourir à une procédure de conciliation préalablement à toute procédure contentieuse. A défaut d'accord, le litige sera soumis au tribunal compétent.

A Chabottes, le 30 Août 2011

LE DIRECTEUR

JULIEN BLANC-COQUAND